Amendement N° 165 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 25 octobre 2008 par : M. Jacquat.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 56
I. - Il est inséré dans le chapitre 4 du titre 6 du livre 2 du code de la sécurité sociale un article ainsi rédigé :
« Art. L. 264-1. - Les aides sociales à domicile sont versées à condition que les ressources du bénéficiaire ou du ménage bénéficiaire n'excèdent pas un plafond fixé par décret. Le plafond ne peut excéder la moitié du plafond de la sécurité sociale pour une personne seule et 75 % du plafond de la sécurité sociale pour un ménage. »
II. - À l'article L. 623-1 du même code, après la référence : « L. 256-3 » est insérée la référence : « , L. 264-1 ».
III. - Il est rétabli dans le chapitre 6 du titre 3 du livre 6 du même code un article L. 636-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 636-1. - Les aides sociales à domicile sont versées à condition que les ressources du bénéficiaire ou du ménage bénéficiaire n'excèdent pas un plafond fixé par décret. Le plafond ne peut excéder la moitié du plafond de la sécurité sociale pour une personne seule et 75 % du plafond de la sécurité sociale pour un ménage. »
IV. - Le chapitre VI du titre II du livre VII du code rural est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 726-4. - Les aides sociales à domicile sont versées à condition que les ressources du bénéficiaire ou du ménage bénéficiaire n'excèdent pas un plafond fixé par décret. Le plafond ne peut excéder la moitié du plafond de la sécurité sociale pour une personne seule et 75 % du plafond de la sécurité sociale pour un ménage. »
V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux aides versées à compter du 1er juillet 2009.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre à condition de ressources le versement des aides ménagères par le régime général (I de l'amendement), les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles (II et III pour le régime social des indépendants) et la mutualité sociale agricole (IV).
Actuellement, chaque régime d'assurance vieillesse de base définit les règles d'attribution des aides à domicile et leurs volumes financiers. Certains conseils d'administration de certaines caisses n'ont fixé aucun plafond de ressources pour le versement de l'aide ménagère à domicile. Le montant de l'aide est modulé en fonction des ressources du bénéficiaire ou du ménage bénéficiaire, mais un retraité ayant des revenus de plus de 1 500 euros par mois bénéficie d'une aide ménagère. Ainsi, pour le régime général, une caisse régionale peut être amenée à participer à hauteur de 4,71 euros par heure, soit 66 euros par mois pour 14 heures d'aide ménagère. En outre, la participation demandée au retraité est déductible de son impôt sur le revenu à hauteur de 50 %.
Le projet de loi propose de concentrer l'effort financier des régimes d'assurance vieillesse sur les assurés et retraités qui sont les plus défavorisés financièrement. Ainsi, la majoration de pension de réversion et l'attribution du minimum contributif sont soumises à un plafond de ressources.
Il est proposé d'avoir la même démarche pour les aides sociales de ces régimes. Les sommes en jeu sont importantes puisque le régime général a dépensé plus de 250 millions d'euros en 2007 pour financer 21 millions d'heures d'aide ménagère à domicile.
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