Intervention de Denis Jacquat

Le projet de loi prévoit que la nouvelle condition de ressources opposable à l'attribution du minimum contributif s'applique à compter des pensions prenant effet au 1er juillet 2010, c'est-à-dire pour les assurés partant à la retraite en juin 2010.

Le contrôle du respect de cette nouvelle condition de ressources est particulièrement complexe à mettre en oeuvre sur un plan technique. Il nécessite de mettre en place un système d'échanges d'informations sur les montants de pensions versées par les régimes obligatoires de retraite, y compris les régimes étrangers et les régimes des organisations internationales. Ce mécanisme, dont la complexité est détaillée dans le rapport de notre commission, est novateur. Jusqu'à présent, seules les durées d'assurance et les dates d'entrée en jouissance des pensions faisaient l'objet d'échanges d'informations, familiales et sociales.

Les auditions du rapporteur inclinent à penser que le délai fixé par le projet de loi est trop court. Le présent amendement propose donc de renvoyer à un décret le soin de déterminer la date la mieux adaptée pour l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, tout en prévoyant qu'il entrera en application au plus tard pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2011.