Amendement N° 161 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 25 octobre 2008 par : M. Jacquat.
Après le mot :
« effet »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 9 :
« à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2011. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que la nouvelle condition de ressources opposable à l'attribution du minimum contributif s'applique à compter des pensions prenant effet au 1er juillet 2010, c'est-à-dire à partir des assurés partant à la retraite en juin 2010.
Le contrôle du respect de cette nouvelle condition de ressources est techniquement particulièrement complexe à mettre enoeuvre. Il nécessite de mettre en place un système d'échange d'informations sur les montants de pensions versées par les régimes obligatoires de retraite, y compris les régimes étrangers et les régimes des organisations internationales. Ce mécanisme est novateur. Jusqu'à ce jour, seuls des échanges portant sur des durées d'assurance et des dates d'entrée en jouissance des pensions existent.
La complexité de ce mécanisme est détaillée dans le rapport de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Les auditions du rapporteur inclinent à penser que le délai fixé par le projet de loi est très court. Le présent amendement propose donc de renvoyer à un décret le soin de déterminer la date la mieux adaptée pour l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, tout en prévoyant qu'il entrera en application au plus tard pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2011.
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