Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 43 44 46 48 49 50 51
Patrick Bloche :Un texte qui ne fait pas la distinction entre des téléchargeurs illégaux sans but lucratif et des téléchargeurs illégaux avec but lucratif – ce que l'on appelle communément la contrefaçon –, un tel texte n'est pas un bon texte.
(Les amendements identiques nos 43 , 46 , 48 , 49 , 50 et 51 ne sont pas adoptés.)
