Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 530 805 806 808 811 812 813
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture :
La situation est plus simple pour le cinéma puisque, face à un ou deux producteurs, les droits sont négociables. Les films correspondent à l'offre légale. On peut les acheter, les faire circuler.
Tout cela pour vous dire…
