Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 530 805 806 808 811 812 813
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture :
M. Bloche va encore taxer mes propos de « généralités », s'il ne les trouve pas utopiques,…
