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Intervention de Franck Riester

Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 530 805 806 808 811 812 813

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Les oeuvres qui ne sont pas accessibles de manière légale sur internet ne seront pas marquées, donc ne seront pas identifiées comme ayant été téléchargées illégalement. C'est très clair. À défaut – nous l'avons dit et répété –, le juge se prononcera en fonction des circonstances de l'espèce, dont l'accessibilité ou non de l'oeuvre sur internet fait manifestement partie.

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