Intervention de Franck Riester
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 530 805 806 808 811 812 813
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Seules certaines oeuvres marquées seront surveillées : celles dont les auteurs ou les ayants droit entendent que leurs droits soient défendus.
