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ème
législature !
Intervention de Jean-Louis Gagnaire
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
—
Article 3
, amendements
530
805
806
808
811
812
813
source
Jean-Louis Gagnaire
:
Sous-amendez notre amendement dans ce sens !
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