Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 530 805 806 808 811 812 813
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. Michel Françaix pour soutenir l'amendement n° 812 .
