Intervention de Jean-Pierre Brard

L'amendement n° 530 propose que la peine complémentaire que constitue la suspension d'un an au plus ne puisse pas être prononcée s'il n'existe aucune offre légale de l'oeuvre ou des oeuvres concernées, protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin.

Monsieur le ministre, vous venez de parler de l'extension de l'offre légale. On juge un homme politique – ce que vous êtes en train de devenir – non à ce qu'il dit, mais à ce qu'il fait. Vous avez annoncé vos intentions ; nous vous donnons l'occasion de les mettre aussitôt en pratique.