Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Frédéric Mitterrand

Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 787 788 790 791 792 794 795

Frédéric Mitterrand, ministre de la culture :

Je voudrais d'abord répondre à Mme Boulestin. Ce que vous dites, madame, est parfaitement juste : c'est une pénalité, qui sanctionne des comportements que la loi juge répréhensibles. Les pénalités, ce n'est jamais agréable, je suis bien d'accord, mais si je reprends la comparaison de tout à l'heure, je trouve que l'interdiction de chéquier ou de carte bleue est une pénalité beaucoup plus dure et bien souvent injuste pour des gens qui sont dans des situations de précarité sociale graves.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion