Intervention de Franck Riester
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 787 788 790 791 792 794 795
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Vous avez dit qu'elles viendraient en plus d'une amende. Ce ne sera pas forcément le cas, la sanction pourra être simplement une suspension de l'accès internet.
