Intervention de Franck Riester
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 787 788 790 791 792 794 795
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Tous les fournisseurs d'accès internet que la commission a reçus lors des auditions sur HAPODI 1 et 2 nous ont dit qu'il était tout à fait faisable, techniquement, de suspendre l'accès internet à un internaute. Certes, l'opération est plus compliquée dans certaines zones, notamment celles dites non dégroupées, mais elle est possible et le Gouvernement est en discussion avec les fournisseurs d'accès pour trouver le financement des installations techniques permettant la suspension de l'accès internet.
Concernant les offres composites dites triple play, auxquelles faisait référence tout à l'heure Mme Filippetti, la loi prévoit que les services de téléphonie et de télévision devront être maintenus s'il y a suspension de l'accès internet. En effet, l'alinéa 3 de l'article 3 dit précisément : « Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que les services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services. »
Monsieur Mallot, les peines complémentaires auxquelles vous faisiez allusion peuvent se substituer aux peines principales.
