Intervention de Corinne Erhel

J'aimerais bien, monsieur le ministre, que vous nous répondiez enfin sur ces points techniques. Nous sommes là pour rédiger des lois, des lois qui soient applicables, non pour faire des lois bavardes, inefficaces. J'espère que, au moins par courtoisie, vous allez répondre à cette question que je vous pose pour la sixième ou septième fois mais à laquelle vous n'avez toujours pas répondu – parce que vous ne le souhaitez pas ou que vous ne le pouvez pas, je ne sais.