Intervention de Jean-Louis Gagnaire

…jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel soit amené à se prononcer une deuxième fois. En effet, si nous sommes là aujourd'hui, c'est bien grâce au recours que l'opposition a déposé auprès du Conseil constitutionnel et parce que tout ce que le ministre de l'époque et le rapporteur avaient pu nous dire était totalement erroné. Vous devriez donc faire preuve de prudence et nous écouter davantage.

La coupure d'internet n'est pas une sanction anodine parce que, comme nous l'avons déjà dit, l'accès à internet est un droit « imprescriptible ». Cette sanction est disproportionnée, d'autant qu'elle sera longue – elle pourra aller jusqu'à un an – et qu'elle sera assortie de l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement.

Ne vous leurrez pas, les petits malins qui recevront un premier mail pourront très bien souscrire immédiatement un nouvel abonnement. Il n'est pas dit qu'on fermera tous les accès internet. Seul le compte sur lequel le téléchargement aura été opéré sera affecté, on ne touchera pas aux autres.