Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 523 689 693 695 696 697
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 75
Nombre de suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 30
Contre 45
(Les amendements identiques nos 523 , 689 , 693 , 695 , 696 et 697 ne sont pas adoptés.)
