Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la présidente, je vous félicite de votre comportement – dont le caractère royal est d'autant plus remarquable dans l'enceinte de notre assemblée.

Je veux attirer l'attention de M. le ministre sur le fait qu'il ne peut comparer l'accès à internet avec l'accès à la conduite des véhicules, à la chasse ou à la pêche, toutes activités qui sont régies par des autorisations administratives, qui en conditionnent les modalités d'exercice. Il en est autrement, comme le Conseil constitutionnel l'a rappelé, de l'accès à internet. Aux termes de l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme ». Pour le Conseil constitutionnel, cela implique la liberté d'accéder aux services de communication, notamment internet, et c'est ce qui a motivé sa décision de censurer. Il s'agit d'un droit fondamental, et non d'une autorisation administrative ! Ce n'est donc pas une autorité administrative qui peut prendre une décision en ce domaine, mais seulement une juridiction de l'ordre judiciaire.

Le Conseil constitutionnel a ensuite confirmé que « les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ». Je le répète, le Conseil constitutionnel considère l'accès à internet comme un droit fondamental, lié à la liberté de communiquer consacrée par l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme. La suspension de ce droit fondamental ne saurait donc s'effectuer dans n'importe quelles conditions, comme l'article 3 du projet de loi le propose.