Intervention de Marcel Rogemont

Le Gouvernement maintient la coupure de l'accès à internet, alors même que le Conseil constitutionnel a jugé qu'elle était juridiquement délicate au regard du respect des libertés individuelles. Outre cette difficulté juridique, l'INRIA, qui est un organisme sérieux, relève les trois difficultés techniques suivantes.

Tout d'abord, il est techniquement possible pour un utilisateur de préalablement contourner cette sanction, par exemple en dissimulant son activité par l'encryptage de ses données et contenus. Ensuite, l'exclusion individuelle efficace d'internet impliquerait de mettre en place des dispositifs d'identification numérique personnelle impossibles à réaliser sans compromettre gravement et durablement les droits individuels de tous. Enfin, l'absence de régulation internationale d'internet compromet l'effet d'une mesure restreinte à un seul pays.

Sur ces trois points, Corinne Erhel et moi-même attendons que l'on nous apporte des réponses. Ainsi que l'INRIA le précise dans la conclusion de la note qu'il nous a adressée, ces difficultés sont quasiment impossibles à surmonter, notamment la restriction de l'accès à internet dans un seul pays. Vous êtes donc dans une impasse, non seulement au plan juridique, mais également au plan technique. Aussi je vous demande de revenir sur ce dispositif : vous avez d'autres moyens de régler la question des sanctions applicables aux personnes coupables de télécharger frauduleusement.