Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 523 689 693 695 696 697
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l'amendement n° 697 .
