Intervention de Jean Mallot

Comme vous le savez, l'étude d'impact prévoit qu'environ 50 000 cas par an devraient faire l'objet de suites judiciaires, ce qui devrait aboutir à 50 000 condamnations, puisque nous avons toutes les raisons de penser que ces dossiers seront solides. Votre usine à gaz va rapidement exploser !

Par ailleurs, j'attends de vous, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des éléments complémentaires sur la mise en oeuvre de « l'interdiction de souscrire un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur », prévue à l'article 3. Quel dispositif annexe allez-vous greffer sur cette usine à gaz pour vous assurer que les abonnés sanctionnés ne souscriront pas, d'une façon ou d'une autre, sous un nom ou sous un autre, auprès d'un opérateur quel qu'il soit, un nouvel abonnement ? Allez-vous créer un fichier ad hoc ?

Pour ces différentes raisons, nous vous rendons service en vous permettant de supprimer l'article 3.