Intervention de Aurélie Filippetti

La suspension de l'accès à internet soulève de graves problèmes.

Tout d'abord, cette peine sera individualisée. En effet, elle s'appliquera uniquement si la personne condamnée pour contrefaçon est titulaire de l'abonnement. Cette disposition crée donc une rupture de l'égalité devant la loi, puisque les personnes qui auront téléchargé sans être titulaires de l'abonnement – un enfant, par exemple – ne seront pas passibles de cette sanction et pourront continuer après avoir été condamnées pour contrefaçon.

Ensuite, vous avez maintenu la durée d'un an pour la suspension de l'accès à internet, alors que celle-ci est manifestement tout à fait excessive au regard du respect du principe de la liberté d'expression et de communication, dont le Conseil constitutionnel a rappelé que l'accès à internet était un des supports dans le monde moderne.

Par ailleurs, vous ne dites rien de l'enrichissement sans cause qui pourra être reproché aux FAI, dès lors que ceux-ci continueront à percevoir le prix de l'abonnement pendant la période de suspension. Pourquoi ferait-on ainsi des cadeaux aux fournisseurs d'accès à internet, tout en criminalisant les internautes ? Vous ne dites rien non plus de ce qui se passera si l'internaute en cause a souscrit une offre globale – dont je rappelle qu'elle comprend l'accès à internet, à la télévision et au téléphone –, qui est actuellement l'offre la plus répandue. En suspendant l'accès à internet de ces abonnés, vous les priverez également d'accès au téléphone et à la télévision. Cette mesure enfreint donc, là encore, le principe de la liberté d'expression et de communication.

Enfin, nous souhaiterions que vous nous apportiez des précisions sur l'amende de 5 000 euros dont seront passibles les fournisseurs d'accès à internet…