Intervention de Patrick Bloche

L'article 3 est tout aussi important que le précédent, car il illustre tout à fait combien ce projet HADOPI 2 est une usine à gaz, un monstre juridique, créé par empilement de dispositions depuis la loi DADVSI de 2006. Celle-ci instituait pour délit de contrefaçon une sanction de 300 000 euros et trois ans de prison que vous jugiez tellement excessif qu'il a fallu mettre en place une « riposte graduée ». Celle-ci ayant été sanctionnée par le Conseil constitutionnel, la loi n'a jamais été appliquée. Néanmoins, et à tort selon nous, vous n'avez pas voulu que cette loi soit abrogée. Puis vint la loi HADOPI 1, prétendument pédagogique et dissuasive, qui chargeait une haute autorité administrative de suspendre l'accès à internet. Le juge constitutionnel, comme nous vous en avions bien prévenus, vous a donné tort : seul le juge peut suspendre l'accès à internet. Mais vous vous entêtez dans votre obsession avec HADOPI 2 : dans une logique de pénalisation, il vous faut à tout prix faire suspendre l'accès à internet de nos concitoyens. Vous instituez donc cette peine complémentaire pour le délit de contrefaçon – et Martine Billard a eu raison de rappeler qu'il état abusif d'assimiler le téléchargement illégal à but non lucratif à de la contrefaçon – mais également pour une contravention. Bref, vous voulez le beurre et l'argent du beurre.