Intervention de Patrick Bloche

C'est normal d'ailleurs. Le Conseil constitutionnel ayant décidé que seul le juge peut suspendre l'accès à internet, ce nouveau projet est de nature pénale, et Mme la garde des sceaux est au banc du Gouvernement.

Si je rappelle ces faits à nos collègues du groupe UMP, c'est pour souligner également que nos amendements ne sont pas une répétition de ceux qui nous avons présentés sur le projet HADOPI, puisque c'est la première fois que nous évoquons une controverse juridique, ce qui nous a conduits à rédiger des amendements totalement nouveaux.

C'est pourquoi, ayant à l'esprit l'article 57, alinéa 3, je pense qu'il est préférable que la discussion puisse se poursuivre sur chaque article. Je rappelle aussi l'existence de l'article 56 car nous posons nombre de questions que, sans trop de prétention, je dirai pertinentes, et nous attendons beaucoup des réponses du Gouvernement. Après tout, en soulevant ces problèmes juridiques, et en particulier les problèmes d'inconstitutionnalité, nous avons le sentiment de vous rendre service. Si nous le faisons, c'est que seul l'intérêt général nous motive.