Intervention de Patrick Bloche

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa premier, pour faire référence aux articles 57, alinéa 3, et 56. Au troisième jour de la discussion de ce projet de loi, nous nous apercevons un peu plus à chaque séance qu'il est totalement différent du projet voté en mai par le Parlement et censuré un mois plus tard par le Conseil constitutionnel.