Intervention de Jean-Marie Le Guen

Nous abordons l'examen des amendements portant article additionnel avant le titre Ier.

Je suis d'abord saisi de deux amendements, nos 1 et 23 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1 .