Intervention de Antoine Herth

L'amendement n° 29 est rédactionnel.

S'agissant de l'amendement n° 220 , j'avoue ne plus rien y comprendre. En effet, le décret a plus de force que l'arrêté. À quand les nominations par lettre recommandée avec accusé de réception ? (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Avis très défavorable !