Amendement N° 220 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« décret du Premier ministre. »
les mots :
« arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, après consultation des ministres de la santé, de la consommation et de la défense. »
Exposé Sommaire :
Il est important d'avoir la garantie d'une nomination interministérielle, plus à même de garantir la diversité d'origine des membres du Haut conseil. C'est d'ailleurs ainsi que les membres de l'ancienne commission d'évaluation (la CGB) étaient nommés (voir Décret n° 93-235 du 23 février 1993).
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