Intervention de Delphine Batho

Je souhaiterais faire un rappel au règlement concernant le déroulement de la séance. Tout à l'heure, nous avons retiré deux amendements portant sur les avis contradictoires des membres du Haut conseil, car le rapporteur nous a indiqué que la commission déposerait un amendement à ce sujet à l'alinéa 15 de l'article 2. Or, M. le ministre vient de nous dire que cet amendement pourrait être déposé lors de la deuxième lecture…