Parce que l'amendement n° 26 que nous venons d'adopter a modifié la rédaction de l'alinéa 7 de l'article 2.
Je suis saisi de deux amendements, nos 339 et 241 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 339 .