Amendement N° 26 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article :
« 4° Met enoeuvre des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations internationales en la matière ; ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Les dispositions du 4° de l'article L. 531-3 (alinéa 7) sur la publicité des avis et des recommandations du Haut Conseil ont été insérées par un amendement antérieur au sein du premier alinéa de cet article (alinéa 2) : elles peuvent donc être supprimées et remplacées par celles du 4°ter (alinéa 9) qui concernent les méthodes d'expertise mises enoeuvre par le Haut Conseil des biotechnologies. Celles-ci s'insèreront ainsi logiquement après celles du 3° qui visent les expertises auxquelles peut avoir recours le Haut Conseil.
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