Intervention de Yves Cochet

En général, ce genre d'avis est donc plutôt suivi. Nous proposons, dans notre amendement, que le Haut conseil donne un « avis » – il ne s'agit donc pas de le transformer en tribunal – sur ce que l'on pourrait appeler les abus ou les irrespects de la loi. Vous pourriez me dire que le Haut conseil, qui n'a pas le statut de tribunal, n'a pas à se transformer en juge pour déterminer s'il y a eu abus ou irrespect, mais, je le répète, nous ne demandons pas qu'il procède à un jugement. Celui-ci sera rendu soit par les tribunaux s'agissant de ces abus ou irrespects, soit par les politiques s'agissant de la décision d'autorisation. Le Haut conseil ne ferait que rendre un avis sur chaque saisine déposée pour abus ou irrespect, mais cela élargirait ses compétences. Il me semble, monsieur le ministre, que vous devriez y être favorable.