Amendement N° 213 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« sur chaque saisine déposée pour abus ou irrespect ».
Exposé Sommaire :
L'article tel qu'il est rédigé ne prend en compte que les demandes d'agrément et excluant les dépôts de plainte. Il convient d'intégrer dans les avis déposés par le Haut conseil, les avis portant sur des saisines pour abus ou irrespect de la légalité.
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