Intervention de Rachida Dati

Telles sont les principales dispositions du projet de loi issu de la commission mixte paritaire, sur lesquelles je souhaitais m'exprimer.

Le Gouvernement veillera avec une vigilance toute particulière à ce que tous les délais prévus par la loi soient respectés. Il s'assurera également que les plus larges garanties seront accordées aux condamnés susceptibles de relever d'une rétention de sûreté.

Pour conclure, je rappellerai ces considérants de principe du Conseil constitutionnel : « la prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment d'atteinte à la sécurité des personnes, est nécessaire à la sauvegarde de principes et de droits ayant valeur constitutionnelle » ; « il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre ces objectifs de valeur constitutionnelle et l'exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figurent la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir ».

Je considère que ce texte, tel qu'il ressort des débats du Parlement, concilie parfaitement ces deux exigences.

Je salue le travail remarquable accompli par le législateur pour assumer son devoir de protection de nos concitoyens.

Je vous demande donc d'approuver le texte adopté par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)