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Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Discussion du texte de la commission mixte paritaire

Documents législatifs

Rapport N° 678 de la Commission mixte paritaire

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Réunion du 6 février 2008 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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