Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Marie Le Guen

Réunion du 6 février 2008 à 15h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Discussion du texte de la commission mixte paritaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Le Guen, président :

La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion