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Intervention de Georges Fenech

Réunion du 6 février 2008 à 15h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Discussion du texte de la commission mixte paritaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech, rapporteur de la commission mixte paritaire :

La CMP a par ailleurs procédé à d'utiles coordinations, en permettant tout d'abord la prolongation du PSEM en cas de surveillance de sûreté ; en définissant ensuite, dans le code de procédure pénale, la nouvelle obligation prévue par le Sénat d'assignation à domicile et en la rendant possible dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance judiciaire.

S'agissant des dispositions relatives à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, la CMP a confirmé les dispositions adoptées par le Sénat.

S'agissant enfin des dispositions relatives à l'injonction de soins, la CMP a confirmé le vote du Sénat concernant les médecins coordonnateurs. Elle a donc entériné le droit en vigueur, selon lequel les fonctions de médecin coordonnateur sont exercées non seulement par les psychiatres mais également par d'autres médecins spécialement formés. Aujourd'hui, neuf médecins coordonnateurs ne sont pas psychiatres. En effet, le nombre de psychiatres étant insuffisant, il paraît plus satisfaisant de recourir à d'autres médecins parfaitement compétents du fait de leur expérience plutôt que de laisser ces postes non pourvus.

La CMP a également souhaité maintenir en vigueur la disposition du code de la santé publique qui permet de substituer au médecin traitant en charge de l'injonction de soins un psychologue traitant. Une telle disposition semble utile, notamment dans les cas de violences conjugales.

Sur ce sujet, la CMP a également constaté l'absence de mesure réglementaire mettant en oeuvre le dispositif du psychologue traitant, issu de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. La CMP a donc proposé de préciser dans la loi qu'un psychologue devait avoir exercé au moins cinq ans pour pouvoir devenir psychologue traitant.

Au bénéfice de l'ensemble de ces remarques, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte élaboré par la CMP sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

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