Intervention de Patrick Bloche

On ne peut tout de même pas laisser dire autant de contrevérités. J'ai presque envie de demander à Mme la ministre et à M. le rapporteur d'assumer enfin leur texte et ses conséquences ! En effet, c'est de ce texte dont nous débattons aujourd'hui – et qui, par la volonté de la majorité, sera sans doute la loi demain – que nous essayons de mesurer les conséquences.

M. Paul a évoqué cette fusée à deux étages, et le fait que le projet de loi n'évoque pas – ou si peu – la saisine. Qui saisira la HADOPI des faits répréhensibles visés par le projet de loi ? Il s'agira manifestement de sociétés privées – des start-ups – payées pour cela par les ayants droit.

De même, au second étage de la fusée, vous avez parlé de quelques agents publics dont on ne connaît d'ailleurs pas bien le statut – les « petites mains » de votre propos peu élogieux – et qui seront amenées à gérer – répétons-le, puisque vous avez vous-mêmes donné ces statistiques – 10 000 mails d'avertissement, 3 000 lettres recommandées et 1 000 suspensions par jour.

En ce domaine ô combien sensible, nous ne voulons pas autre chose que le respect d'un certain nombre de principes fondamentaux du droit. Compte tenu du risque considérable d'erreurs – qu'ont démontré Mme Billard, M. Paul et d'autres –qui seront commises sur l'identité des internautes incriminés, permettez au moins que nous disposions de garanties de procédure équitables, que le principe de la présomption d'innocence soit respecté, et que le « contradictoire » soit pris la règle !

C'est pour toutes ces raisons que l'amendement n° 115 vise tout simplement à ce que cette procédure se déroule sous le contrôle d'un juge, conformément aux fondements de notre État de droit. Faut-il rappeler que le Parlement européen a voté à 88 % en faveur d'un amendement n° 138 , selon lequel toute interruption de l'accès à Internet – un droit fondamental – ne peut se faire sans décision préalable du juge ?

M. le rapporteur a voulu souligner que les membres de la HADOPI seront des magistrats indépendants : ayez l'honnêteté de ne pas entretenir la confusion. On dit de même que les membres de la Cour des comptes ou du Conseil d'État sont des magistrats indépendants mais, en l'occurrence, il s'agit d'une procédure judiciaire ! Nous ne parlons pas de la composition de la HADOPI, mais des garanties qu'apporte une procédure judiciaire.

C'est pourquoi cet amendement n° 115 , parce qu'il fait référence à des éléments essentiels touchant à nos données personnelles, à la protection de notre vie privée et à un certain nombre de libertés individuelles fondamentales, demande des garanties élémentaires.

Nous vous avons démontré – et nous continuerons de le faire tout au long du débat – combien votre projet de loi est bancal, au plan technique d'abord et au plan juridique ensuite. Le nombre d'erreurs est tel que les garanties que nous demandons – qui sont celles de toute procédure judiciaire – s'imposent.