Intervention de Rudy Salles
Réunion du 30 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendement 49
Rudy Salles, président :L'amendement n° 49 de la commission est rédactionnel.
(L'amendement n° 49 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
