Amendement N° 49 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 30 mars 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 54, substituer aux mots :
« dans le cadre »,
les mots :
« en application ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel.
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