Intervention de Martine Billard

Je poursuivrai mon argumentation lors de la défense de mes autres amendements, monsieur le président.

Cet amendement propose la suppression d'un certain nombre de dispositions précisant les missions de la commission de protection des droits parce que ces dispositions ne correspondent à aucune réalité concrète et n'ont aucune possibilité pratique d'être mises en oeuvre.