Amendement N° 349 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 30 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer les alinéas 53 à 56.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir exorbitant (qui s'apparente à un pouvoir d'instruction) conféré à la Commission des droits en termes de collecte de données à caractère personnelles pour l'exercice de ses attributions. La CNIL avait elle-même dénoncé, dans son rapport sur le texte examiné, le déséquilibre entre le respect de la loi que le texte entend réaffirmer, et le respect de la vie privée.
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