Intervention de Christian Paul

Monsieur Copé, je m'efforce de faire mon travail de législateur, comme d'autres ici, et de comprendre ce que vous voulez nous faire voter. C'est pourquoi je voudrais savoir, madame la ministre, qui sont ces agents assermentés qui vont être détachés auprès de la Haute Autorité : s'agit-il d'agents relevant des sociétés de droits d'auteurs ou de fonctionnaires du ministère de la culture mis à disposition de la Haute Autorité ?

De plus, je souhaite, madame la ministre, que vous éclairiez le législateur sur le sens de la fin de la phrase de l'amendement : « l'accès aux secrets protégés par la loi ». Nous traitons de musique, de culture, de création et, tout à coup, vont faire irruption dans le paysage culturel français des agents susceptibles d'avoir accès à des secrets légalement protégés ! Ma question s'adresse aussi à M. le rapporteur de la commission des lois puisqu'il est un excellent juriste : quels sont ces secrets protégés par la loi auxquels les agents de la HADOPI pourraient accéder ?... Le suspens est insoutenable dans l'hémicycle.