Amendement N° 456 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 30 mars 2009
Déposé le 11 mars 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 52 par la phrase suivante :
« Cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi ».
Exposé Sommaire :
Cette disposition concerne l'accès par les agents de la Haute Autorité aux secrets protégés par la loi.
Le texte qui vous est soumis ne précise pas les conditions de cet accès. Il est donc proposé de le compléter en ajoutant des dispositions identiques à celles prévues pour les agents de la commission nationale de l'informatique et des libertés, définies à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cette disposition garantit que l'accès par les agents de la Haute Autorité à des informations protégées par la loi respectera les règles applicables en matière de protection du secret.
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