Intervention de Christine Albanel
Réunion du 30 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendement 248
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
La Convention européenne des droits de l'homme s'applique en droit français sans qu'il soit nécessaire de le préciser.
Par ailleurs, c'est la Haute Autorité elle-même qui dira de combien de personnes elle a besoin pour monter en puissance. C'est ainsi que cela s'est passé avec le Conseil de la concurrence, qui recourt lui aussi à des rapporteurs.
Comme l'a très justement rappelé Franck Riester, nous voulons mettre en place un système pédagogique, avec des mails d'avertissement personnalisés. Ce système est répandu dans de nombreux pays.
