Intervention de Franck Riester
Réunion du 30 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendement 248
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Le principe du procès équitable s'impose en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes généraux du droit. Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi, d'autant moins que le dispositif sera précisé par un décret en Conseil d'État explicitant la procédure.
