Intervention de Rudy Salles
Réunion du 30 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendement 47
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 47 de la commission des lois.
(L'amendement n° 47 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
