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Amendement N° 47 (Adopté)

Protection de la création sur internet

Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 46, substituer au mot :

« Elle »,

les mots :

« La Haute Autorité ».

Exposé Sommaire :

(article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle)

Amendement rédactionnel.

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