Amendement N° 47 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 30 mars 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
Au début de l'alinéa 46, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La Haute Autorité ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel.
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