Intervention de Patrick Bloche

Dans le même souci de rendre effective la prévention des incompatibilités et les éventuels conflits d'intérêt, nous proposons d'écrire qu'« un décret en Conseil d'État fixe le modèle de la déclaration d'intérêts que chaque membre de la Haute autorité doit déposer au moment de sa désignation ».