Intervention de Franck Riester
Réunion du 30 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendement 40
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'exécutif pourra, après avis du Parlement, désigner le président de la HADOPI parmi trois personnes issues de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou du Conseil d'État. C'est notablement différent, puisque la nomination première n'a pas été faite par l'exécutif, monsieur Bloche !
